- Patrick Gautreau
Formation ICQ le 7 juin 2017 : LE PLAN DE GARANTIE EN COPROPRIÉTÉ
Conférencier: M. Patrick Gautreau, T.P., NIVOEX inc.
Date : Mercredi 7 juin 2017 – 19h à 21h
Institut de la copropriété du Québec (ICQ)
Adresse: 3755 (E), boulevard Matte Brossard (Québec) J4Y 2P4
Plan du cours
Nouveautés du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs
Exigences du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs
Procédures prévues au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs :
Réception des parties communes
Inspection préréception
Réclamations:
Malfaçons
Vices cachés
Vices de conception, de construction ou de réalisation ou des vices de sol
Type de recours
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