• Patrick Gautreau

LA LOI SUR LES COOPÉRATIVES : ADOPTION DE L’ARTICLE 221.2.3


Depuis le 1er octobre dernier est entré en vigueur l’article 221.2.3 de la Loi sur les coopératives visant à assurer la pérennité du parc de logements coopératifs.

Parmi les points principaux qui se retrouvent dans cet article, il y a :

  1. L’obligation de procéder, tous les 5 ans, à une inspection immobilière par un professionnel reconnu ;

  2. L’obligation de présenter le rapport d’inspection de cet expert à l’assemblée générale des membres de la coopérative ;

  3. L’obligation de préparer une planification quinquennale des travaux incluant les budgets nécessaires à leur réalisation.

Le conseil d’administration de la coopérative devra donc planifier cette inspection de la bâtisse et des logements.

Nivoex fournit ces services d’inspection pour les coopératives.

Chaque composante inspectée est commentée dans un rapport qui inclut notre analyse et nos recommandations. De nombreuses photos complètent nos constats.

Nous jumelons aussi une étude pour l’établissement d’un plan de remplacement de l’immobilisation sur 5 ans et sur 25 ans également.

L’étude du plan de remplacement de l’immobilisation aidera la coopérative à effectuer sa planification quinquennale (plan d’entretien préventif), à déterminer les budgets associés aux travaux et à établir la contribution annuelle à la réserve de remplacement pour se conformer à ce nouvel article de la Loi.

Cette étude est présentée sous forme de tableau prévisionnel indiquant le moment où les travaux devraient être effectués.

Ce tableau précise :

  1. Les composantes de l’immeuble qui nécessiteront des réparations majeures, ou des éléments dans les logements qui devront être remplacés ;

  2. La durée de vie théorique et restante ainsi que l’âge des composantes ;

  3. L’ordre chronologique des travaux à réaliser dans les années à venir ;

  4. L’estimation du coût (budgétaire) de remplacement de chaque composante ;

  5. Les sommes qui devront être versées au plan de remplacement de l’immobilisation pour réaliser les réparations majeures ou le remplacement des composantes ;

  6. Divers scénarios de contribution potentielle.

Contactez-nous pour obtenir des informations sur nos services ou pour prendre rendez-vous

NIVOEX T : 450-695-1265 Sans frais : 1-855-595-1265 info@nivoex.com

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