• Patrick Gautreau

Nouveau plan de garantie le 1er janvier 2015


La Garantie de Construction Résidentielle (GCR), est le nouvel organisme sans but lucratif (OSBL), qui devient le seul administrateur autorisé par la RBQ pour administrer le plan de garantie à compter du 1er janvier 2015.

À cette date, les administrateurs actuels (Abritat et Qualité Habitation) ne seront plus autorisés à accréditer les entrepreneurs.

Il est à noter que pour profiter des nouvelles limites financières de la garantie, le bénéficiaire doit s’assurer que les deux conditions suivantes soient respectées:

  1. les travaux de construction ont débuté le/ou après le 1er janvier 2015 et

  2. le contrat d’achat a été signé le/ou après le 1er janvier 2015.

L’objectif visé par la réforme du Règlement est d’offrir une meilleure garantie aux acheteurs de maisons et de copropriétés neuves et de veiller aux intérêts des bénéficiaires. De plus, elle vise à éliminer tout conflit d’intérêts ou même apparence de conflit d’intérêts entre les administrateurs du plan de garantie actuels et les entrepreneurs.

Plus de détails ici :

https://www.rbq.gouv.qc.ca/plan-de-garantie/plan-de-garantie-2015/nouveau-plan-de-garantie.html

La Garantie de Construction Résidentielle (GCR) :

https://www.rbq.gouv.qc.ca/salle-de-presse/les-nouvelles/nouvelles-detail/item/nouvel-administrateur-du-plan-de-garantie-la-garantie-de-construction-residentielle-gcr.html

Communiqué du GCR :

http://www.newswire.ca/fr/story/1413048/seul-administrateur-autorise-du-nouveau-plan-de-garantie-des-batiments-neufs-la-gcr-s-engage-a-ameliorer-la-qualite-de-la-construction-residentielle-a

#constructionrésidentielle #GCR #Plandegarantie #RBQ

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