Écrit par
Patrick Gautreau, T.P.
Publié le
12/12/2019
Temps de lecture
1
min
Copropriétés : le projet de loi 16 est adopté
Le projet de loi 16 et ses implications
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La loi introduit notamment l’obligation pour les syndicats de copropriété de faire, tous les cinq ans, une étude du fonds de prévoyance. Celle-ci établira « les sommes nécessaires pour que ce fonds soit suffisant pour payer les réparations majeures et le remplacement des parties communes », en plus de déterminer la contribution annuelle des copropriétaires.
https://portail-assurance.ca/…/coproprietes-le-projet-de-l…/
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