LOI 16 – MODÈLE D’ATTESTATION DU SYNDICAT DISPONIBLE GRATUITEMENT

La SHQ offre un modèle d’attestation répondant aux exigences du nouveau Règlement.

Télécharger le ici: Attestation du syndicat

Nivoex fournira à ses clients, le cas échéant, une procédure simplifiée permettant de référencer aisément les données issues de nos rapports dans ce modèle.

À retenir : Si un vendeur demande au syndicat de remplir un autre modèle d’attestation, seules les informations minimales exigées par le Règlement sont obligatoires. Le syndicat peut ajouter toute information jugée essentielle, dans le respect de la vie privée des copropriétaires. Cette obligation est inscrite à l’article 1068.1 du Code civil du Québec.

Le Règlement encadrant la gestion des copropriétés divises au Québec (le « Règlement») entrera en vigueur le 14 août 2025. Il a été officiellement publié dans la Gazette officielle du Québec le 30 juillet 2025.

Pour toutes questions ou informations sur nos services, consultez https://www.nivoex.com/contact

Synthèse des principales mesures après l’entrée en vigueur du Règlement :

Références :

SHQ - Loi 16 copropriété divise : SHQ - Loi 16 copropriété divise

Règlement publié le 30 juillet 2025: Règlement publié le 30 juillet 2025

Clarification de l’attestation selon Condolégal.com :Clarification de l’attestation selon Condolégal.com

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